L'AI Act européen : catégories, obligations, calendrier

L'approche par les risques

flowchart TD
  Q["Mon système d'IA"] --> I{"Pratique interdite (art. 5) ?"}
  I -->|"Oui"| X["Interdit"]
  I -->|"Non"| H{"Haut risque (art. 6, annexes I et III) ?"}
  H -->|"Oui"| HR["Obligations lourdes : gestion des risques, données, documentation, contrôle humain, enregistrement"]
  H -->|"Non"| T{"Interagit avec des personnes ou génère du contenu (art. 50) ?"}
  T -->|"Oui"| TR["Obligations de transparence"]
  T -->|"Non"| M["Risque minimal : pas d'obligation spécifique, codes de conduite volontaires"]
  HR --> L["Dans tous les cas : maîtrise de l'IA (art. 4)"]
  TR --> L
  M --> L

Fournisseur ou déployeur ?

• Fournisseur : développe un système d'IA (ou le fait développer) et le met sur le marché ou en service sous son nom.
• Déployeur : utilise un système d'IA sous son autorité dans un cadre professionnel.

Une entreprise qui assemble un assistant à partir d'un modèle d'un éditeur et le met en service sous sa propre marque peut être fournisseur du système, même si elle n'a pas créé le modèle. Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (les grands LLM) ont leurs propres obligations, applicables depuis le 2 août 2025.

Les obligations de transparence (article 50) en pratique

Pour un assistant support client ou un assistant interne, retenez :

1. Informer la personne qu'elle échange avec une IA, sauf si c'est évident au vu des circonstances. Exemple : « Vous échangez avec un assistant automatisé. Vous pouvez demander à parler à un conseiller. »
2. Marquer les contenus synthétiques (texte, image, audio, vidéo) générés par le système, dans un format lisible par machine, lorsque le système en génère ; des exceptions existent, notamment pour l'aide à l'édition standard.
3. Signaler les hypertrucages (deepfakes) et certains textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public.

L'obligation de maîtrise de l'IA (article 4)

Depuis le 2 février 2025, fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour garantir, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA (AI literacy) de leur personnel qui utilise ces systèmes. C'est un argument direct pour le module 4 (formation des équipes).

Calendrier (texte initial, à vérifier)

timeline
  title AI Act : principales échéances du texte initial
  2024-08-01 : Entrée en vigueur
  2025-02-02 : Pratiques interdites (art. 5) : Maîtrise de l'IA (art. 4)
  2025-08-02 : Modèles d'IA à usage général : Gouvernance et sanctions
  2026-08-02 : Application générale, dont transparence (art. 50) : Haut risque annexe III (date initiale)
  2027-08-02 : Haut risque annexe I (date initiale)

Les sanctions (art. 99) prévoient des amendes plafonnées en montant ou en pourcentage du chiffre d'affaires mondial, le plafond le plus élevé visant les pratiques interdites.

Exercice : classer quatre cas d'usage

Pour chacun, indiquez la catégorie AI Act probable, votre rôle et une obligation clé.

1. Chatbot de FAQ public sur le site e-commerce.
2. Assistant interne qui résume des comptes rendus de réunion.
3. Outil qui classe les CV reçus et propose une liste courte aux recruteurs.
4. Assistant qui détecte l'humeur des conseillers pendant leurs appels pour la notation managériale.

Je sais faire

• Placer un cas d'usage dans les quatre catégories de l'AI Act en justifiant par l'usage
• Distinguer fournisseur et déployeur
• Rédiger une mention de transparence pour un chatbot (art. 50)
• Citer les principales échéances et savoir où vérifier leur version à jour